Modèle de document

Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement que vous habitez (Modèle de document)

Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire doit envoyer sa lettre au propriétaire du logement (ou bailleur social) par courrier recommandé avec avis de réception.

 Attention :

un congé donné par voie électronique (mail) n'est pas valide.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :